Une marque enregistrée est un atout inestimable pour une marque. Il s’agit d’un symbole unique qui protège et distingue le produit ou les services d’une marque des marques concurrentes. Elle empêche également toute utilisation par des tiers à des fins commerciales sans l’accord du propriétaire.
Une marque peut comporter l’un des éléments suivants : mots, lettres ou chiffres (avec ou sans éléments graphiques), formes, couleurs ou même sons. Elle peut également comporter une combinaison de ces éléments. Une fois enregistrée, une marque devient une propriété intellectuelle protégée par la loi.
Voici un guide complet, étape par étape, sur les choses essentielles à faire avant et après le dépôt d’une demande de marque.
Étape 1 : Définition d’une marque
Tout d’abord, les entreprises doivent réfléchir au symbole qui, selon elles, représente le mieux leur marque. Ce faisant, elles doivent éviter les situations suivantes :
- Les marques offensantes ou contenant des jurons ou des images pornographiques.
- L’utilisation de mots trompeurs pour décrire votre produit ou vos services. Par exemple, éviter d’utiliser le mot « végétalien » pour des produits qui ne le sont pas.
- Utiliser des drapeaux nationaux sans en avoir obtenu l’autorisation.
- L’utilisation d’emblèmes ou de symboles spéciaux et dédiés, tels que des armoiries.
- Utiliser un mot ou un terme descriptif.
- Utiliser un symbole trop courant et non distinctif.
Étape 2 : Effectuer une recherche de marques
Une fois la décision prise quant au choix de la marque à utiliser, l’étape suivante consiste à effectuer une recherche approfondie. Une marque ne peut être approuvée que si aucun symbole similaire n’a été attribué à une autre marque. Le site web de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) donne accès à toutes les demandes et à tous les enregistrements de marques de l’Union européenne par l’intermédiaire de TMview.
Lorsque vous utilisez le site web de l’EUIPO, tenez compte des trois principaux critères pour effectuer une recherche affinée afin de minimiser le risque de passer à côté d’une marque déjà enregistrée. Il s’agit notamment de la recherche par date et territoire, par symbole et par produits et services.
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) propose la base de données mondiale sur les marques, qui vous permet de rechercher des marques enregistrées dans plusieurs juridictions. Cette page vous permet d’effectuer une recherche par nom de marque, par logo de marque ou même une recherche avancée avec plusieurs critères.
Étape 3 : Comprendre les frais et les paiements
Les frais d’enregistrement et les paiements varient d’une juridiction à l’autre, en fonction du nombre de catégories de produits et de services couverts. Vous devez donc vous renseigner sur les frais de dépôt et les options de paiement disponibles pour votre territoire d’enregistrement.
En règle générale, les demandes de marque ne peuvent être traitées qu’après confirmation du paiement. Par exemple, l’UE exige le paiement dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. Il existe également une disposition permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE de demander l’aide du fonds européen pour les PME.
Étape 4 : Dépôt d’une demande
Pour enregistrer une marque, la partie intéressée doit envoyer une demande officielle sur le site web de l’EUIPO. La demande peut également être traitée sur papier. Toutefois, l’option en ligne est souvent préférée car elle est moins chère et plus rapide, en particulier pour les propriétaires de marques qui souhaitent bénéficier d’une protection juridique en dehors des États membres de l’UE.
L’OMPI et l’EUIPO proposent toutes deux des options de traitement accéléré, qui peuvent réduire considérablement le temps nécessaire à l’approbation de votre marque. En utilisant une base de données harmonisée ou un système de classification, comme la classification de Nice gérée par l’OMPI, les demandeurs peuvent choisir parmi des termes pré-approuvés pour les produits et les services, ce qui contribue à rationaliser le processus et à réduire les disparités.
Étape 5 : Période d’examen
Pendant la période d’examen, un examinateur de l’office des marques concerné examine la demande pour s’assurer qu’elle satisfait à toutes les exigences légales. Les demandeurs peuvent généralement suivre l’évolution de leur demande d’enregistrement sur un portail en ligne fourni par l’office des marques, qu’il s’agisse de l’OMPI ou d’un office national.
La durée de la procédure d’examen peut varier d’une juridiction à l’autre, mais elle prend souvent de quelques semaines à plusieurs mois. En cas de problèmes mineurs dans la demande, l’office peut demander des corrections, et le demandeur se voit généralement accorder un délai supplémentaire pour procéder aux ajustements nécessaires.
Étape 6 : Publication et période d’opposition
À l’issue de la période d’examen, l’office des marques publie la marque approuvée dans son journal ou bulletin officiel. Cette étape permet à des tiers de s’opposer à l’enregistrement s’ils estiment qu’il est contraire à leurs droits existants.
La période d’opposition dure généralement quelques mois, en fonction de la juridiction. Si une opposition est formée, la procédure d’enregistrement peut être considérablement retardée, car l’opposition doit être résolue avant que la marque puisse être officiellement enregistrée. La réalisation préalable d’une recherche approfondie sur les marques, comme indiqué à l’étape 2, peut contribuer à réduire la probabilité d’une action en opposition.
Étape 7 : Attribution de la marque
Si le résultat de l’opposition est favorable au demandeur, l’Office des brevets et des marques délivre un certificat d’enregistrement dans un délai de six mois à compter de la publication.
Principales considérations :
Marques de l’UE par rapport aux marques nationales et internationales.
● Marques nationales : elles se réfèrent à des marques qui ne veulent commercer que sur le territoire du pays où est effectué leur enregistrement.
● Marques de l’UE : pour obtenir une protection juridique dans l’ensemble des États membres de l’UE (27 États membres), un demandeur doit s’enregistrer sur le site web de l’EUIPO.
● Marques internationales: l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est l’entité juridique qui approuve l’enregistrement des marques pour les demandeurs qui souhaitent opérer dans les pays de l’UE et les pays tiers.
Renouvellement de la marque
La protection d’une marque dure dix ans, à compter de la date de dépôt de la demande. Un renouvellement peut être effectué pour une nouvelle période de dix ans et répété aussi longtemps que le demandeur le souhaite. En vertu de la loi sur les contrats de licence, il est permis de vendre des droits de marque à une autre personne ou de lui accorder l’autorisation d’utiliser ces droits.
Marque et droit d’auteur
Les marques et les droits d’auteur sont tous deux des catégories de propriété intellectuelle, mais ils servent des objectifs différents. Alors qu’une marque commerciale protège le symbole ou l’étiquette d’une marque, un droit d’auteur protège la créativité unique d’une marque ou d’un produit.
En conclusion
Une marque enregistrée est comme la pièce maîtresse qui permet aux clients d’identifier facilement une entreprise, ses produits ou ses services. Le fait de le faire correctement garantit une protection contre les marques contrefaites et les fraudes potentielles.
