Services de dépôt de marques
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Des questions?
Jetez un œil à nos FAQs
Une marque déposée confère à son propriétaire des droits exclusifs. Cela signifie que le propriétaire peut empêcher des tiers d’utiliser le nom de la marque à des fins commerciales de produits ou de services similaires sans consentement.
Une marque déposée est une marque protégée par la loi. Elle peut être classée en différents types en fonction de la zone d’enregistrement :
- Marque nationale : La protection juridique est limitée au territoire national du pays où elle est déposée.
- Marque UE : La protection juridique est valable pour tous les États membres de l’UE par le biais d’une seule action juridique.
- Marque internationale : La protection juridique peut être étendue aux pays de l’UE et aux pays tiers qui adhèrent aux Accords de Madrid et au Protocole de Madrid.
Le dépôt d’une marque implique une évaluation en trois étapes :
- Demande : La première étape commence par le dépôt d’une demande auprès de l’Office des brevets et des marques.
- Publication : Dans un deuxième temps, la marque est ajoutée au Bulletin des brevets, une publication officielle contenant des informations sur les brevets délivrés et les demandes de brevet déposées dans une juridiction particulière.
- Dépôt et Opposition : La troisième étape conduit au dépôt effectif de la marque, qui peut faire l’objet d’une procédure d’opposition. Cette étape permet aux tiers d’exercer leur droit d’opposition. La procédure d’opposition peut être engagée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de publication de la demande de marque au Bulletin des brevets. S’il n’y a pas d’opposition, ou si l’issue de la procédure est favorable au demandeur, la marque peut alors être déposée.
Le service fourni par Aruba Domains concerne exclusivement la collecte, la gestion et la transmission des informations du demandeur de marque à un consultant juridique désigné. La demande de marque proprement dite est soumise par le consultant juridique d’Aruba Domains. Après avoir reçu un accord de mission du demandeur, le consultant analysera les données envoyées par Aruba Domains et informera le demandeur s’il existe déjà des correspondances exactes de marques pour le produit ou le service donné. Si aucune correspondance n’est trouvée, le consultant juridique préparera et enverra toute la documentation nécessaire au Bureau des brevets et des marques, gérant tous les paiements et dépôts fiscaux au nom du demandeur conformément aux exigences décrites dans le bon de commande sur www.arubadomains.com.
Non, soumettre une demande n’est pas la même chose que déposer une marque. Le processus de dépôt commence une fois la candidature soumise et dure généralement environ 5 mois à compter de la date de soumission. Le service fourni par Aruba Domains concerne exclusivement la collecte, la gestion et la transmission des informations du demandeur de marque à un consultant juridique désigné. La demande de marque proprement dite est soumise par le consultant juridique d’Aruba Domains. Après avoir reçu un accord de mission du demandeur, le consultant analysera les données envoyées par Aruba Domains et informera le demandeur s’il existe déjà des correspondances exactes de marques pour le produit ou le service donné. Si aucune correspondance n’est trouvée, le consultant juridique préparera et enverra toute la documentation nécessaire au Bureau des brevets et des marques, gérant tous les paiements et dépôts fiscaux au nom du demandeur conformément aux exigences décrites dans le bon de commande sur www.arubadomains.com.
Aruba Domains communiquera les résultats de la recherche de correspondance de marque au demandeur.
